Fiche 48/54 Partie V — Obligations & Sanctions Intermédiaire Vérifié 2026-08-23

Codes de Conduite & Certifications (Art. 40-43)

Les codes de conduite (Art. 40) et les mécanismes de certification (Art. 42) sont des dispositifs volontaires servant d'éléments pour démontrer la conformité (accountability). Ils ne créent pas de pré

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⚖️ Texte contraignant (Art. 40 à 43) 📘 CEPD Guidelines 1/2019 Codes de conduite

Codes de Conduite & Certifications (Art. 40-43)

⚡ En 30 secondes

Les codes et certifications facilitent la démonstration de la conformité, renforcent la transparence auprès des partenaires et peuvent encadrer des transferts internationaux, sans exonérer les acteurs de leur responsabilité.

Codes de conduite (Art. 40)

Élaborés par des associations représentatives pour adapter le RGPD aux spécificités d'un secteur. Après approbation par l'autorité compétente (ou le CEPD), l'adhésion sert d'élément pour attester du respect du Règlement.

Certifications (Art. 42)

Délivrées par des organismes accrédités pour une durée maximale de 3 ans. La certification constitue un élément probant pour démontrer la conformité, sans instaurer de présomption générale ni diminuer la responsabilité du RT ou du ST.

⚡ À retenir

Dispositifs volontaires constituant des éléments pour démontrer la conformité, sans créer de présomption générale.
Une certification (Art. 42) ne réduit pas la responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant.
Les mécanismes approuvés peuvent constituer des garanties appropriées pour encadrer des transferts hors UE (Art. 46.2.f).

⚠️ Attention

Croire qu'une certification délivre une immunité juridique ou dispense d'auditer en continu l'effectivité de ses mesures de protection.

🛠️ En pratique

Identifier si des codes de conduite sectoriels approuvés ou des schémas de certification pertinents (ex: Europrivacy) s'appliquent à vos activités pour appuyer votre démarche d'accountability.

⚖️ Sources officielles : Art. 40 à 43 RGPD · Considérants 98–100 · CEPD Guidelines 1/2019 ✓ Dernière revue juridique : 23 août 2026