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Fiche 5/54 Partie I — Introduction générale Intermédiaire Vérifié 2026-08-23

Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Les identifiants techniques (IP, cookies) constituent des données personnelles dès lors qu'il existe des moyens rais

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⚖️ Texte contraignant (Art. 4.1) 🏛️ CJUE Breyer C-582/14

Qu'est-ce qu'une Donnée à Caractère Personnel ?

⚡ En 30 secondes

Le RGPD définit la donnée personnelle de manière très large : il s'agit de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (directement ou indirectement). Les adresses IP, les identifiants publicitaires ou les plaques d'immatriculation entrent dans cette définition.

Le caractère « personnel » d'une donnée dépend souvent du contexte et des moyens techniques à disposition :

L'identification directe

L'information désigne explicitement une personne spécifique sans nécessiter de recherches complémentaires.

  • Nom et prénom patronymique.
  • Photographie permettant de reconnaître le visage.
  • Numéro de sécurité sociale ou d'identité.

L'identification indirecte

L'information permet d'isoler un individu (singling out) en croisant plusieurs données ou en utilisant un identifiant technique.

  • Adresses IP dynamiques et identifiants de session (cookies).
  • Données de géolocalisation régulières.
  • Croisement de données a priori anodines (âge + profession + code postal).
💡 Relativité de l'identification : Selon le Considérant 26, pour déterminer si une personne est identifiable, il faut prendre en compte « l'ensemble des moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés » par le responsable ou par un tiers.
⚡ À retenir
  • La définition couvre toute information rattachable à une personne physique.
  • Les identifiants techniques (cookies, IP) sont généralement des données personnelles.
  • L'identifiabilité s'apprécie concrètement au regard des moyens raisonnables disponibles.
⚠️ Attention

Croire qu'une donnée n'est pas personnelle car elle ne contient pas de nom explicite ; l'identification indirecte suffit.

🛠️ En pratique

Traitez systématiquement les données de navigation web (IP, User-Agent, identifiants) comme des données personnelles dans vos architectures.

⚖️ Sources officielles : Art. 4.1 RGPD · Considérant 26 · CJUE Breyer C-582/14 ✓ Dernière revue juridique : 23 août 2026

✓ Points clés

  • L'identification peut être directe (nom) ou indirecte (matricule, adresse IP).
  • Les identifiants en ligne et de géolocalisation sont des données personnelles.
  • L'appréciation dépend des moyens raisonnablement disponibles pour isoler la personne.

⚠ Écueil fréquent : Affirmer qu'une adresse IP dynamique n'est pas une donnée personnelle. La jurisprudence (arrêt Breyer) confirme le contraire si l'identification reste possible via des tiers.

→ Action pratique : Traitez toujours les identifiants publicitaires et les logs de connexion comme des données personnelles dans vos analyses de risques.

← Champ d'application (Art. 2 & 3) Typologie : Anonyme vs Pseudonymisée vs Sensible →