Fiche 50/54 Partie V — Obligations & Sanctions professional Vérifié 2026-08-23

Pouvoirs des Autorités de Contrôle (Art. 58)

Les autorités de contrôle (comme l'APD en Belgique ou la CNIL en France) disposent de pouvoirs d'enquête, d'adoption de mesures correctrices et d'un rôle consultatif, leur permettant de contrôler et d

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⚖️ Texte contraignant (Art. 58) 🇧🇪 Loi création APD 03/12/2017

Les Pouvoirs des Autorités de Contrôle (Art. 58)

⚡ En 30 secondes

L'article 58 dote les APD des outils nécessaires pour faire respecter le RGPD, de la simple injonction à la suspension pure et simple de l'activité économique liée aux données.

Contrôles

Les autorités peuvent réaliser des contrôles sur place inopinés, des contrôles sur pièces (demande de documents), des auditions ou des contrôles en ligne. Le RT et le ST sont tenus de coopérer activement.

Mesures correctrices

Avant même la sanction financière, l'autorité peut ordonner de satisfaire aux demandes d'exercice de droits, rectifier ou effacer des données, ou interdire temporairement ou définitivement un traitement illicite.

⚡ À retenir

Pouvoirs d'enquête : accès aux locaux, au matériel, et aux données de l\'organisation (contrôles sur place ou en ligne).
Pouvoirs correcteurs : avertissement, mise en demeure, limitation, gel temporaire ou définitif d'un traitement, amende.
Elles agissent de leur propre initiative ou suite à une plainte.

⚠️ Attention

Refuser de coopérer avec l'autorité de contrôle lors d'une enquête ; l'entrave au contrôle est spécifiquement sanctionnée.

🛠️ En pratique

Rédiger une procédure interne de gestion des contrôles de l'autorité (accueil des inspecteurs, personnes à prévenir, salle dédiée).

⚖️ Sources officielles : Art. 58 RGPD · Considérants 129–133 · Loi belge du 3 décembre 2017 ✓ Dernière revue juridique : 23 août 2026