Fiche 11/54 Partie I — Introduction générale Intermédiaire Vérifié 2026-08-23

Arbre décisionnel de qualification

Cet outil synthétise la mécanique d'application du RGPD. En posant successivement quatre questions claires (donnée, traitement, territoire, rôle), il permet de qualifier fermement le statut d'une acti

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📘 Outil décisionnel

Arbre décisionnel de qualification

⚡ En 30 secondes

Cet arbre décisionnel synthétise les concepts abordés dans la première partie du module. Il permet de répondre concrètement à la question : Mon traitement relève-t-il du RGPD et suis-je le responsable ?

Démarche de qualification en 4 étapes :

Y a-t-il une donnée à caractère personnel ?
- Oui (identification directe ou indirecte possible) → Passer à l'étape 2.
- Non (donnée totalement anonymisée) → Hors RGPD.
Y a-t-il un traitement automatisé ou structuré ?
- Oui (collecte, stockage, consultation) → Passer à l'étape 3.
- Non (activité strictement personnelle ou non structurée) → Hors RGPD.
Le critère territorial est-il rempli ?
- Oui (établissement UE ou ciblage UE) → Passer à l'étape 4.
- Non → Hors RGPD.
Qui détermine les finalités et les moyens ?
- Moi, seul ou avec un tiers → Vous êtes Responsable du traitement (ou co-responsable).
- Mon client, je ne fais qu'exécuter → Vous êtes Sous-traitant.

⚡ À retenir

La qualification juridique suit une séquence logique et rigoureuse.
Si une seule des 3 premières conditions n'est pas remplie, le RGPD ne s'applique pas.
La détermination du rôle (RT vs ST) dicte vos obligations futures.

⚠️ Attention

Sauter directement au choix de la base légale sans avoir préalablement validé la qualification des rôles et l'applicabilité territoriale.

🛠️ En pratique

Appliquez systématiquement ces 4 questions à tout nouveau produit ou service numérique avant son lancement.

⚖️ Synthèse des concepts : Art. 2, 3, 4.1, 4.2 & 4.7 RGPD ✓ Dernière revue juridique : 23 août 2026