Fiche 12/54
Partie I — Introduction générale
professional
Vérifié 2026-08-23
Cas pratique de qualification
Cas pratique de qualification
⚡ En 30 secondes
L'application du RGPD s'éclaire par la pratique. Analysons un cas réaliste complet pour identifier la nature des données, les traitements effectués, ainsi que les rôles respectifs de responsable du traitement et de sous-traitant.
Le scénario : "HealthTech Solutions"
Une startup belge (HealthTech) édite une application de suivi d'activité physique. Elle utilise un service cloud américain (CloudServe) pour stocker les profils personnes concernées et leurs historiques d'activité (rythme cardiaque, kilomètres parcourus). L'appli est destinée au marché européen.
| Élément à qualifier | Analyse juridique |
|---|---|
| Données personnelles | Oui. Les profils contiennent des identifiants (emails) et les historiques sont rattachés à des individus précis. |
| Données sensibles (Art. 9) | Oui. Le rythme cardiaque continu peut permettre de déduire des informations de santé (ex: arythmie). |
| Traitement(s) | Collecte via l'app, enregistrement, transfert vers les États-Unis et conservation sur serveur. |
| Responsable du traitement | HealthTech (Belgique). C'est la startup qui décide du "pourquoi" (le service) et du "comment" essentiel. |
| Sous-traitant | CloudServe (États-Unis). Il n'agit que sur les instructions de HealthTech, pour fournir l'hébergement. |