Catégories particulières (Art. 9) & Infractions (Art. 10)
Catégories particulières (Art. 9) & Infractions (Art. 10)
Le traitement des données sensibles (Art. 9) est par principe interdit. Pour les traiter, une organisation doit cumuler une base légale (Art. 6) et l'une des 10 exceptions spécifiques de l'Article 9. Les données pénales (Art. 10) bénéficient d'un régime distinct, réservé à l'autorité publique ou expressément autorisé par la loi.
Le régime des données sensibles (Art. 9)
Domaines couverts : Santé, génétique, biométrie, opinions politiques, convictions religieuses/philosophiques, origine raciale/ethnique, appartenance syndicale, orientation/vie sexuelle.
10 dérogations exhaustives (Art. 9.2) :
- Consentement explicite de la personne.
- Obligations liées au droit du travail / sécurité sociale.
- Sauvegarde des intérêts vitaux.
- Données manifestement rendues publiques par la personne.
- Exercice ou défense d'un droit en justice.
- Médecine préventive ou soins de santé.
Condamnations pénales & Infractions (Art. 10)
Domaines couverts : Casier judiciaire, condamnations, mesures de sûreté.
Régime juridique : Ce traitement n'est pas une "donnée sensible" au sens de l'Art. 9, mais obéit à un régime autonome. Il ne peut être mis en œuvre que sous le contrôle de l'autorité publique, ou si le droit national l'autorise expressément avec des garanties appropriées.