La compatibilité des finalités (Art. 6.4)
La compatibilité des finalités (Art. 6.4)
Une finalité ultérieure n'est pas automatiquement illicite. L'Article 6.4 permet de réutiliser des données pour un but nouveau si celui-ci est compatible avec la finalité initiale, en évaluant un faisceau d'indices (lien, contexte, nature, conséquences, garanties). À défaut, un consentement spécifique ou une loi l'autorisant est requis.
Pour déterminer la compatibilité sans recueillir un nouveau consentement, le responsable du traitement doit procéder à un test reposant sur 5 critères cumulatifs :
1. Lien avec la finalité initiale
Le nouveau traitement est-il une suite logique ou liée au service initialement fourni ?
2. Contexte de la collecte
Quelle est la relation entre la personne et le responsable ? (Ex. : attente raisonnable de la personne concernée).
3. Nature des données
S'agit-il de données sensibles ou relatives à des condamnations pénales ? (La compatibilité est alors plus difficile à prouver).
4. Conséquences pour la personne
Le nouveau traitement engendre-t.il des impacts négatifs, de la discrimination ou un profilage inattendu ?
5. Garanties appropriées
Avez-vous mis en place un chiffrement, une pseudonymisation ou des mesures limitant l'impact ?