Modalités Générales d'Exercice des Droits
Modalités Générales d'Exercice des Droits (Art. 12)
Le RGPD impose des règles strictes pour le traitement des demandes d'exercice des droits. La procédure doit être gratuite, transparente et accessible. L'organisation dispose d'un mois pour répondre, délai prolongeable en cas de complexité. En cas de refus, elle doit justifier sa décision.
Délai et prorogation
L'article 12 prévoit que le responsable du traitement doit répondre dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après réception de la demande. Si la demande est complexe ou si l'organisme fait face à un grand nombre de requêtes, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires (soit trois mois au total), à condition d'en informer la personne dans le mois initial.
Gratuité de principe
L'exercice des droits est par principe gratuit. Le responsable du traitement ne peut exiger de frais raisonnables qu'en cas de demandes manifestement infondées ou excessives (notamment par leur caractère répétitif), ou refuser d'y donner suite.
Vérification d'identité
En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, le responsable du traitement peut demander des informations supplémentaires. Cette vérification ne doit toutefois pas devenir un obstacle ou conduire à collecter systématiquement des documents d'identité.