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Fiche 15/54 Partie II — Principes essentiels Intermédiaire Vérifié 2026-08-23

Minimisation des Données (Art. 5.1.c)

Le responsable du traitement ne doit collecter que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité poursuivie. La collecte préventive est illégale.

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⚖️ Texte contraignant (Art. 5.1.c)

Minimisation des Données

⚡ En 30 secondes

Le RGPD impose de limiter la collecte de données au strict nécessaire pour atteindre l'objectif fixé. Une organisation ne peut justifier une collecte par une potentielle utilité future.

Trois critères cumulatifs

Le RGPD exige que les données personnelles soient :

  • Adéquates : capables de répondre directement à l'objectif visé.
  • Pertinentes : en lien direct et logique avec la finalité.
  • Limitées : restreintes au périmètre strict nécessaire, excluant toute collecte superflue.

Double dimension : Collecte et Temps

La minimisation intervient à deux stades de vie de la donnée :

1. À la collecte (Design)

Exemple : Un site e-commerce n'a pas besoin de la date de naissance complète d'un client pour lui livrer un colis, seul son âge minimum (si requis légalement) ou son adresse suffit. Les formulaires doivent refléter cette sobriété (lien avec l'Art. 25.2 Privacy by Default).

2. Dans le temps (Purge)

Exemple : Lors d'un processus de recrutement, si un candidat est écarté, son extrait de casier judiciaire (si sa collecte était licite) ne doit pas être conservé dans le vivier global, même si le CV reste stocké pour d'autres offres.

⚡ À retenir
  • Trois critères cumulatifs : adéquate, pertinente, limitée.
  • S'applique tant au moment de la collecte que de la conservation.
  • Indissociable du principe de protection des données par défaut.
⚠️ Erreur courante

Ajouter des champs facultatifs dans un formulaire client pour des fins de profilage non justifiées par la finalité principale.

🛠️ En pratique

Revue régulière des schémas de base de données : supprimez toute colonne dont l'usage métier n'est pas documenté.

⚖️ Sources : Art. 5.1.c RGPD · Art. 25.2 (Protection par défaut)

✓ Points clés

  • Trois critères cumulatifs : adéquate, pertinente, limitée au nécessaire.
  • La minimisation s'applique à la collecte (design) et perdure dans le temps (purge).
  • Principe intrinsèquement lié au Privacy by Default (Art. 25.2).

⚠ Écueil fréquent : Collecter des données 'au cas où' elles deviendraient utiles à l'avenir.

→ Action pratique : Supprimez les champs facultatifs non justifiés de vos formulaires de collecte.

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