Fiche 14/54
Partie II — Principes essentiels
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Vérifié 2026-08-23
Les 6 Principes Cardinaux du Traitement
Les 6 Principes Cardinaux
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L'Article 5.1 du RGPD impose six règles impératives : un traitement doit être licite, avoir une finalité précise, limiter les données au nécessaire, les garder exactes, borner leur conservation dans le temps et assurer leur sécurité.
| Principe | Définition juridique courte | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Licéité, Loyauté, Transparence | Traitement basé sur un fondement légal, mené loyalement et de façon transparente pour la personne concernée. | Nécessité d'une base légale (Art. 6) et d'une information claire (Art. 13). |
| Limitation des finalités | Données collectées pour des buts déterminés, explicites et légitimes. | Interdiction d'utiliser les données pour un objectif secondaire incompatible. |
| Minimisation | Données adéquates, pertinentes et limitées au strict nécessaire. | Rejet de la collecte préventive ou "au cas où". |
| Exactitude | Données exactes et tenues à jour. | Mise en place de procédures de rectification et de purge des données obsolètes. |
| Limitation de conservation | Conservation sous forme identifiante n'excédant pas le temps nécessaire à la finalité. | Application stricte de durées de rétention et destruction ou anonymisation à terme. |
| Intégrité et confidentialité | Traitement garantissant une sécurité appropriée contre les accès, pertes ou dommages. | Déploiement de mesures techniques et organisationnelles (chiffrement, accès restreints). |