Article 30 RGPD : Tenue et Structure du Registre des Activités de Traitement
L'Article 30 du RGPD oblige responsables et sous-traitants à tenir un registre exhaustif des activités de traitement (finalités, catégories de données, destinataires, transferts, durées de conservation, sécurité), socle fondamental de l'accountability.
Contenu Légal Obligatoire du Registre (Art. 30.1 & 30.2)
Le registre tenu par le responsable du traitement doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
- Nom et coordonnées du responsable, des éventuels conjoints, du représentant et du DPO ;
- Finalités précises de chaque activité de traitement ;
- Description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel ;
- Catégories de destinataires auxquels les données sont ou seront communiquées ;
- Transferts de données vers un pays tiers ou une organisation internationale et documentation des garanties (Art. 49.1 al. 2) ;
- Délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données ;
- Description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles (Art. 32.1).
Champ d'Application et Limites de la Dérogation des 250 Salariés (Art. 30.5)
L'Article 30(5) prévoit une dérogation pour les organisations de moins de 250 salariés, mais celle-ci est d'application très restreinte.
En pratique, la tenue du registre reste obligatoire dès lors que le traitement n'est pas occasionnel (ex: paie, gestion clients), comporte un risque pour les droits ou porte sur des données sensibles (Art. 9) ou relatives à des infractions (Art. 10). La tenue du registre constitue le socle indispensable de l'accountability.
Sources Officielles Vérifiées
Règlement général sur la protection des données — Texte de référence européen
Consulter la source officielle (Journal Officiel de l'UE (EUR-Lex)) →Transparence (Art. 12, 13, 14), langage clair, information par couches
Consulter la source officielle →Voir aussi dans le Référentiel
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