Articles 83 & 84 RGPD : Critères et Plafonds des Amendes Administratives

Les Deux Paliers d'Amendes Administratives (Art. 83.4 & 83.5)

L'Article 83 établit deux niveaux de sanctions financières maximales calculées sur le chiffre d'affaires annuel mondial consolidé de l\'organisation (notion économique d'entreprise au sens des articles 101 et 102 du TFUE) :

• Palier 1 (Art. 83.4) — Jusqu'à 10 000 000 € ou 2 % du CA mondial : Manquements aux obligations de gouvernance et de sécurité (Privacy by Design Art. 25, sous-traitance Art. 28, registre Art. 30, sécurité Art. 32, notification des violations Art. 33-34, AIPD Art. 35-36, statut DPO Art. 37-39) ;
• Palier 2 (Art. 83.5) — Jusqu'à 20 000 000 € ou 4 % du CA mondial : Violations des principes cardinaux (Art. 5), des bases légales (Art. 6), des données sensibles (Art. 9), des droits des personnes (Art. 12 à 22) ou des règles de transferts hors UE (Art. 44 à 49).

Méthodologie d'Harmonisation du Calcul des Amendes (CEPD GL 04/2022)

Conformément aux Lignes Directrices 04/2022 du CEPD, les autorités de contrôle appliquent une méthode harmonisée en plusieurs étapes successives pour déterminer le montant final de l'amende :

• Étape 1 : Qualification des opérations de traitement et identification des violations constatées ;
• Étape 2 : Détermination du montant de départ en fonction de la gravité de la violation (faible, moyenne, élevée) et de la taille économique / chiffre d'affaires de l\'organisation ;
• Étape 3 : Prise en compte des circonstances aggravantes ou atténuantes (Art. 83.2) ;
• Étape 4 : Vérification du respect des plafonds légaux maximaux (Art. 83.4 et 83.5) ;
• Étape 5 : Analyse finale de l'effectivité, de la proportionnalité et du caractère dissuasif du montant total fixé.

Sources Officielles Vérifiées

Voir aussi dans le Référentiel