Fiche 19/54
Partie II — Principes essentiels
Intermédiaire
Vérifié 2026-08-23
Les Acteurs Clés du Traitement (Art. 4.7, 4.8)
Les Acteurs Clés du Traitement
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Le RGPD répartit les responsabilités en fonction du rôle réel de chaque acteur. La qualification juridique ne dépend pas du titre inscrit dans un contrat, mais de l'analyse factuelle de l'influence sur les finalités et les moyens.
Quatre qualifications juridiques structurent la chaîne de responsabilité :
| Acteur | Critère clé de qualification | Obligation principale |
|---|---|---|
| Responsable du Traitement (RT) | Détermine les finalités (le pourquoi) et les moyens essentiels (le comment). | Porte l'accountability globale et la charge de conformité (Art. 24). |
| Sous-traitant (ST) | Traite des données pour le compte et sur instructions documentées du RT. | Fournit des garanties suffisantes (sécurité) et assiste le RT (Art. 28). |
| Responsables Conjoints | Déterminent conjointement les finalités et les moyens. | Définissent leurs obligations respectives de manière transparente (Art. 26). |
| Sous-traitant ultérieur | Engagé par le ST initial pour mener des activités de traitement spécifiques. | Nécessite l'autorisation (générale ou spécifique) du RT. |
Attention au personnel interne (Art. 29)
Les salariés ou préposés traitant des données sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant ne constituent pas un acteur distinct au sens du RGPD. Ils sont le prolongement de l'organisation.