Limitation de Conservation (Art. 5.1.e)
Limitation de Conservation
Il n'existe pas de durée de conservation par défaut dans le RGPD. Une organisation doit définir et appliquer une durée spécifique, dictée soit par le temps nécessaire à la finalité, soit par des obligations légales existantes (comptabilité, droit du travail).
Pas de durée universelle
Le RGPD impose un principe de proportionnalité temporelle : les données ne peuvent être conservées sous une forme identifiante au-delà de la réalisation de la finalité.
Les 3 phases du cycle de vie
En pratique, les autorités de contrôle structurent la conservation en trois phases successives :
1. Base active
Durée nécessaire à l'utilisation courante pour atteindre la finalité (ex: exécution du contrat, gestion d'un abonnement).
2. Archivage intermédiaire
Données qui ne sont plus d'usage courant mais dont la conservation est dictée par une obligation légale ou pour la gestion d'un contentieux (accès restreint strict).
Une fois la durée d'archivage légal échue, la donnée doit subir soit un effacement sécurisé, soit une anonymisation robuste (voir fiche 16) pour un usage statistique.