Décisions Automatisées et Profilage
Décisions Automatisées & Profilage (Art. 22 - Jurisprudence)
Le RGPD n'interdit pas l'automatisation, mais pose le principe du droit à une intervention humaine lorsqu'une décision générée par un algorithme a un impact lourd (refus de crédit, recrutement automatisé).
Conditions d'application
L'article 22 ne s'active que si la décision est exclusivement automatisée. S'il existe une réelle implication humaine capable d'influencer le résultat, l'article 22 ne s'applique pas. De plus, la décision doit produire un effet juridique (résiliation de contrat) ou similairement significatif (exclusion d'un service essentiel).
Arrêt CJUE SCHUFA (C-634/21) : La Cour a jugé qu'un score de crédit établi de manière automatisée constitue bien une décision au sens de l'Art. 22 dès lors que le tiers (la banque) s'appuie de manière déterminante sur ce score pour accorder ou refuser le prêt.