Droit d'Accès
Le Droit d'Accès & Notion de Copie (Art. 15)
Le droit d'accès permet à chacun d'obtenir de l'organisme la confirmation que des données le concernant sont traitées, ainsi qu'une copie fidèle de celles-ci, afin de lui permettre d'en vérifier la licéité et l'exactitude.
Périmètre et forme de la copie (CJUE C-487/21)
La CJUE a précisé dans l'arrêt CRIF que la personne a droit à une reproduction fidèle et intelligible de toutes les données personnelles faisant l'objet du traitement. La communication d'extraits de documents, de pièces entières ou d'extraits de bases de données est requise lorsque la mise en contexte est indispensable pour permettre à la personne d'exercer effectivement ses droits.
Limite relative aux tiers : Le droit d'obtenir une copie ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui (secret des affaires, vie privée de tiers). Cette conciliation impose le cas échéant de caviarder les informations confidentielles ou relatives à des tiers avant transmission.