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Fiche 34/54 Partie IV — Droits des personnes Intermédiaire Vérifié 2026-08-23

Droit de Rectification

L'article 16 permet à toute personne d'exiger la correction de données inexactes ou de compléter des données incomplètes. L'article 19 impose ensuite au responsable de notifier cette rectification aux

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⚖️ Texte contraignant (Art. 16 & 19)

Le Droit de Rectification & Notification (Art. 16 & 19)

⚡ En 30 secondes

Une personne peut demander à un organisme de corriger des informations la concernant si elles sont inexactes. Elle peut également demander à ce que des données incomplètes soient complétées, y compris par l'ajout d'une déclaration complémentaire.

Inexactitude vs Incomplétude

Ce droit couvre deux réalités : l'erreur factuelle (une adresse obsolète) et le manque de contexte pouvant porter préjudice (une information techniquement exacte mais tronquée). L'organisme doit procéder à la mise à jour sans frais et dans les meilleurs délais.

Obligation de notification (Art. 19)

Le RGPD impose au responsable du traitement de notifier cette rectification à chaque destinataire auquel les données ont été communiquées, à moins qu'une telle communication n'exige des efforts disproportionnés.

⚡ À retenir
  • Possibilité de corriger des données matériellement inexactes
  • Droit d'ajouter des informations pour compléter des données
  • Obligation de répercuter la modification aux destinataires
⚠️ Attention

Modifier les données dans le système principal sans s'assurer que la correction est propagée aux systèmes tiers (sous-traitants, partenaires).

🛠️ En pratique

Maintenir une cartographie des flux de données pour garantir que toute rectification est répercutée à l'ensemble de la chaîne de traitement.

⚖️ Sources officielles : Art. 16 & Art. 19 RGPD · Considérant 65 ✓ Dernière revue juridique : 23 août 2026

✓ Points clés

  • Possibilité de corriger des données matériellement inexactes
  • Droit d'ajouter des informations pour compléter des données
  • Obligation de répercuter la modification aux destinataires

⚠ Écueil fréquent : Modifier les données dans le système principal sans s'assurer que la correction est propagée aux systèmes tiers (sous-traitants, partenaires).

→ Action pratique : Maintenir une cartographie des flux de données pour garantir que toute rectification est répercutée à l'ensemble de la chaîne de traitement.

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