Fiche 35/54 Partie IV — Droits des personnes professional Vérifié 2026-08-23

Droit à l'Effacement (Droit à l'Oubli)

Le droit à l'effacement permet à une personne d'obtenir la suppression de ses données dans les cas prévus à l'Article 17(1). Ce droit ne s'applique toutefois pas dans la mesure où le traitement est né

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⚖️ Texte contraignant (Art. 17) 🏛️ CJUE Google Spain C-131/12 📘 CEPD Guidelines 05/2019

Le Droit à l'Effacement / « Droit à l'Oubli » (Art. 17)

⚡ En 30 secondes

Une personne peut exiger la suppression de ses données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, si elle retire son consentement, si elle s'oppose valablement au traitement ou si celui-ci est illicite. Ce droit est écarté dans la mesure où le traitement demeure nécessaire au titre d'une exception légale.

Les limites du droit à l'effacement

L'Article 17(3) prévoit cinq catégories d'exceptions. Le droit à l'effacement ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire : à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, au respect d'une obligation légale, à des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, à des fins archivistiques dans l'intérêt public, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Arrêt CJUE Google Spain (C-131/12) : Consacre le droit au déréférencement pour les moteurs de recherche. Ce droit implique de supprimer l'association entre le nom de la personne et les résultats de recherche, mais ne supprime pas le contenu à sa source sur le site web initial.

⚡ À retenir

Applicable dans les situations limitativement énumérées à l'Article 17(1) (retrait du consentement, fin de finalité...).
Ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire au titre des cinq catégories d'exceptions de l'Article 17(3).
Déréférencement (moteurs de recherche) et effacement de la source initiale constituent deux mécanismes distincts.

⚠️ Attention

Considérer le droit à l'effacement comme absolu, en omettant de vérifier si la conservation reste nécessaire au respect d'une obligation légale (ex: comptable) ou à la défense de droits en justice.

🛠️ En pratique

Systématiser la vérification des obligations légales de conservation et des délais de prescription avant de valider une demande d'effacement.

⚖️ Sources officielles : Art. 17 RGPD · Considérants 65, 66 · CJUE Google Spain C-131/12 · CEPD Guidelines 05/2019 ✓ Dernière revue juridique : 23 août 2026

✓ Points clés

Applicable dans les situations limitativement énumérées à l'Article 17(1) (retrait du consentement, fin de finalité...).
Ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire au titre des cinq catégories d'exceptions de l'Article 17(3).
Déréférencement (moteurs de recherche) et effacement de la source initiale constituent deux mécanismes distincts.

⚠ Écueil fréquent : Considérer le droit à l'effacement comme absolu, en omettant de vérifier si la conservation reste nécessaire au respect d'une obligation légale (ex: comptable) ou à la défense de droits en justice.

→ Action pratique : Systématiser la vérification des obligations légales de conservation et des délais de prescription avant de valider une demande d'effacement.