Droit à la Limitation du Traitement
Le Droit à la Limitation du Traitement (Art. 18)
La limitation implique que les données, bien que conservées, ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement actif (sauf consentement, constatation en justice ou protection de tiers). C'est une mesure conservatoire.
Cas déclencheurs (Art. 18.1)
Ce droit s'active dans 4 scénarios : pendant la vérification de l'exactitude de données contestées ; lorsque le traitement est illicite mais que la personne s'oppose à l'effacement ; lorsque le responsable n'en a plus besoin mais qu'elles sont nécessaires pour une action en justice ; et pendant l'examen d'une demande d'opposition.
Levée de la limitation : Lorsque les motifs de la limitation disparaissent (ex: les données ont été rectifiées), le responsable du traitement est tenu d'informer la personne concernée préalablement à la levée de la restriction (Art. 18.3).