Droit à la Portabilité
Le Droit à la Portabilité des Données (Art. 20)
La portabilité vise à redonner le contrôle des données aux personnes, en facilitant le passage d'un service à un autre sans perdre d'historique. Toutefois, ce n'est pas un droit général à récupérer toutes les informations liées à un compte.
Un périmètre restreint
Contrairement au droit d'accès, la portabilité exige que deux conditions cumulatives soient réunies : le traitement doit s'effectuer de manière automatisée, ET être fondé soit sur le consentement (Art. 6.1.a), soit sur l'exécution d'un contrat (Art. 6.1.b). Les données traitées sur base de l'intérêt légitime ou d'une obligation légale sont exclues.
Quelles données ?
Le CEPD considère que les données fournies incluent ce que la personne concernée déclare consciemment (nom, âge) et ce qui résulte de son activité (historique d'achats). Les déductions de l'algorithme (score d'appétence) en sont exclues.
Format technique
Le RGPD impose la fourniture dans un format lisible par machine. La simple transmission d'un fichier PDF (qui correspond au droit d'accès) est insuffisante pour satisfaire à l'obligation de portabilité.