Fiche 52/54 Partie V — Obligations & Sanctions professional Vérifié 2026-08-23

Responsabilité Civile (Art. 82)

Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du RGPD a le droit d'obtenir réparation du préjudice subi auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant.

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⚖️ Texte contraignant (Art. 82) 🏛️ CJUE Österreichische Post C-300/21 🏛️ CJUE MediaMarktSaturn C-687/21

Responsabilité Civile & Droit à Réparation (Art. 82)

⚡ En 30 secondes

Au-delà des amendes étatiques, le RGPD ouvre grand la porte aux actions en justice des personnes concernées et aux actions de groupe (class actions).

Exonération de responsabilité (Art. 82.3)

Le RT ou le ST n'est exonéré de sa responsabilité que s'il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable (ex: force majeure absolue, faute exclusive d'un tiers insurmontable).

Mandat aux associations (Art. 80)

Les personnes concernées peuvent mandater des organismes à but non lucratif (ex: associations de consommateurs) pour introduire des réclamations ou des recours juridictionnels en leur nom.

⚡ À retenir

Le droit à réparation couvre expressément les dommages moraux (ex: stress lié à la perte de confidentialité).
Responsabilité solidaire : la personne peut poursuivre le RT ou le ST, à charge pour eux de se répartir la charge financière ensuite.
La CJUE a clarifié qu'un dommage moral doit être réel mais ne requiert pas de seuil de gravité minimum (C-300/21).

⚠️ Attention

Penser qu'un individu doit prouver un préjudice financier pour être indemnisé ; la simple perte de contrôle sur ses données peut constituer un dommage indemnisable.

🛠️ En pratique

Prévoir des clauses d'indemnisation et de responsabilité précises dans les contrats sous-traitants pour organiser les recours récursoires.

⚖️ Sources officielles : Art. 82 RGPD · Considérant 146 · CJUE C-300/21 · CJUE C-687/21 ✓ Dernière revue juridique : 23 août 2026