Fiche 53/54 Partie V — Obligations & Sanctions professional Vérifié 2026-08-23

Jurisprudence Européenne Clés

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) affine l'interprétation du RGPD. Ses arrêts ont force de loi et dessinent les contours stricts de l'application pratique des textes.

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🏛️ Jurisprudence CJUE (2020-2025) 🇧🇪 Décisions APD Belgique

Grandes Décisions de Jurisprudence Européenne

⚡ En 30 secondes

La CJUE tranche les litiges sur l'interprétation du droit de l'UE. Ses arrêts façonnent l'application quotidienne du RGPD.

Arrêt	Question traitée	Portée pratique
Schrems II (2020)	Transferts hors UE	Invalidation du Privacy Shield, exigence de mesures supplémentaires pour les CCT.
Google Spain (2014)	Droit à l'oubli	Les moteurs de recherche sont responsables du traitement et doivent désindexer sur demande justifiée.
Meta / Bundeskartellamt (2023)	Abus de position dominante et bases légales	Les autorités de concurrence peuvent examiner le RGPD. Interprétation ultra-stricte de la nécessité contractuelle.
SCHUFA (C-634/21, 2023)	Décisions automatisées (scoring)	Le calcul automatisé d'un score de crédit constitue une décision automatisée soumise à l'Art. 22.

⚡ À retenir

Schrems II (C-311/18) a invalidé le Privacy Shield, bouleversant les transferts vers les US.
Wirtschaftsakademie (C-210/16) a consacré la responsabilité conjointe stricte (ex: gestionnaire de page Facebook).
Les décisions de la CJUE s'imposent à toutes les juridictions et autorités nationales.

⚠️ Attention

Lire le RGPD de manière littérale sans prendre en compte la jurisprudence de la CJUE, qui est souvent plus protectrice et extensive.

🛠️ En pratique

S'abonner aux veilles juridiques pour surveiller les arrêts de la CJUE, particulièrement sur la définition du consentement et les intérêts légitimes.

⚖️ Sources officielles : CJUE C-311/18, C-634/21, C-487/21, C-203/22 · Décisions APD Belgique ✓ Dernière revue juridique : 23 août 2026