Article 10 RGPD : Données Pénales, Garanties et Arrêt Legal Newsdesk Sweden
L'Article 10 du RGPD encadre les données relatives aux condamnations pénales, infractions et mesures de sûreté par un régime autonome : contrôle de l'autorité publique ou base légale spécifique assortie de garanties. L'arrêt C-199/24 exclut, en principe, l'exception journalistique pour la publication commerciale brute de telles décisions.
Le Régime Autonome des Données Pénales (Art. 10)
L'Article 10 vise les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes. Elles ne relèvent pas des catégories particulières de l'Article 9, mais bénéficient d'un régime autonome particulièrement strict.
Leur traitement ne peut être effectué que sous le contrôle de l'autorité publique ou lorsqu'il est autorisé par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre prévoyant des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées.
- Documenter le texte d'habilitation applicable et les garanties mises en œuvre avant toute collecte ou réutilisation ;
- Limiter l'accès, la diffusion et la durée de conservation au strict nécessaire ;
- Ne pas déduire d'une disponibilité publique que les données pénales peuvent être réutilisées librement.
CJUE C-199/24 : Publication Commerciale et Exception Journalistique
Dans l'arrêt Legal Newsdesk Sweden du 9 juillet 2026, la CJUE juge que la simple mise à disposition en ligne, contre rémunération, de décisions relatives à des condamnations pénales ne constitue pas, en principe, un traitement à des fins journalistiques au sens de l'Article 85 du RGPD.
Pour retenir une finalité journalistique, la juridiction nationale doit notamment examiner si l'objectif est d'informer le public ou de divulguer des opinions ou idées, ainsi que l'existence d'un travail éditorial, d'une vérification des faits et du respect de règles éthiques ou d'une ligne éditoriale.
- Les dérogations destinées à concilier protection des données et liberté d'expression ne s'appliquent pas automatiquement à une base de données commerciale de décisions pénales ;
- Les voies de recours prévues par le RGPD, dont la plainte, le recours juridictionnel et la réparation, ne peuvent pas être écartées au seul profit d'une action en diffamation.
L'arrêt interprète les Articles 77 à 82 et 85 du RGPD. Il ne tranche pas lui-même le litige national ni une demande individuelle d'effacement.
Sources Officielles Vérifiées
Règlement général sur la protection des données — Texte de référence européen
Consulter la source officielle (Journal Officiel de l'UE (EUR-Lex)) →Mise à disposition en ligne, contre rémunération, de décisions relatives à des condamnations pénales : cette activité ne relève pas, en principe, de fins journalistiques (Art. 85) ; les voies de recours prévues par le RGPD demeurent applicables (Art. 77 à 82).
Consulter la source officielle (CJUE / Curia) →Voir aussi dans le Référentiel
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