Articles 12, 13 & 14 RGPD : Principes de Transparence et Information des Personnes
Les Articles 12, 13 et 14 du RGPD encadrent le devoir de transparence : information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, fournie lors de la collecte directe (Art. 13) ou indirecte (Art. 14).
Exigences Générales de Transparence et Accessibilité (Art. 12)
L'Article 12(1) impose au responsable du traitement de prendre des mesures appropriées pour délivrer toute information sous une forme concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.
Les lignes directrices WP260 du CEPD préconisent une approche d'information à plusieurs niveaux (layered approach) afin de ne pas surcharger la personne concernée tout en garantissant un accès immédiat aux mentions détaillées.
La transparence exige que l'utilisateur comprenne concrètement la portée réelle des données collectées. La simple présence de mentions éparpillées dans divers réglages ne satisfait pas aux articles 12 et 13 lorsque les personnes ne sont pas mises en mesure de saisir que des données de localisation servent à profiler des centres d'intérêt ou à personnaliser des publicités (décision DPC Irlande du 21 septembre 2026, Google Ireland).
- Termes clairs, simples et adaptés au public cible (notamment les mineurs) ;
- Fourniture par écrit ou par d'autres moyens, y compris électroniques ;
- Gratuité de principe de l'information et des communications relatives aux droits.
Contenu des Mentions Légales Obligatoires (Art. 13 & 14)
Les politiques de confidentialité et formulaires de collecte doivent obligatoirement mentionner :
- Identité et coordonnées du responsable du traitement et du DPO s'il existe ;
- Finalités précises du traitement et base juridique légale (Art. 6 / 9) ;
- Intérêts légitimes poursuivis en cas de recours à l'Article 6(1)(f) ;
- Destinataires ou catégories de destinataires des données ;
- Transferts de données hors UE et garanties appropriées (CCT, décision d'adéquation) ;
- Durées de conservation ou critères utilisés pour les déterminer ;
- Existence de l'ensemble des droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, etc.) et droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (APD/CNIL).
Lunettes connectées — déclaration officielle du CEPD (13 octobre 2026)
La déclaration recommande de combiner des signaux perceptibles, efficaces et difficiles à neutraliser pour avertir les tiers. Une LED ou une notification de proximité ne remplace pas, à elle seule, toutes les informations requises par les articles 12–14 ; les contextes sensibles demandent une attention particulière (§§ 10, 20–26).
- Apprécier les garanties au regard des usages et des personnes concernées.
Déclaration adoptée, orientations préliminaires : aucune obligation nouvelle autonome.
Sources Officielles Vérifiées
Règlement général sur la protection des données — Texte de référence européen
Consulter la source officielle (Journal Officiel de l'UE (EUR-Lex)) →Transparence (Art. 12, 13, 14), langage clair, information par couches
Consulter la source officielle →Dark patterns, interfaces trompeuses, surcharge cognitive, symétrie des choix
Consulter la source officielle →Amendes de 403 M€ et ordre de mise en conformité sous 6 mois concernant les paramètres Web & App Activity, Location History et Location Accuracy (Articles 5, 6, 12 et 13 RGPD)
Consulter la source officielle (Data Protection Commission — Ireland) →Lunettes connectées : champ d’application, rôles, transparence, licéité et protection dès la conception ; orientations préliminaires
Consulter la source officielle (Comité européen de la protection des données (CEPD / EDPB)) →Micro-Outils Opérationnels Associés
Vérifiez l'exemption technique de stricte nécessité ou l'obligation d'un consentement préalable actif avec symétrie de refus.
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