Lignes Directrices CEPD 05/2020 : Conditions de Validité du Consentement RGPD
Les Lignes Directrices 05/2020 du CEPD et l'arrêt Planet49 précisent les critères du consentement valide (libre, spécifique, éclairé, univoque) et prohibent les cases précochées, le défilement passif et les cookie walls bloquants.
Les 4 Critères Cumulatifs de Validité du Consentement (Art. 4.11 & 7)
Conformément aux Lignes Directrices 05/2020 du CEPD, un consentement n'est juridiquement valable que s'il satisfait cumulativement quatre exigences :
- Libre : Absence de déséquilibre manifeste, de contrainte ou de subordination de l'exécution d'un contrat (interdiction du bundling / couplage Art. 7.4) ;
- Spécifique : Donné distinctement pour chaque finalité déterminée ;
- Éclairé : Information préalable complète sur l'identité du responsable et les finalités ;
- Univoque : Acte positif clair (les cases précochées, le silence, l'inactivité ou le simple défilement de page ne valent pas consentement - arrêt Planet49 C-673/17).
La personne doit pouvoir retirer son consentement à tout moment aussi facilement qu'elle l'a donné (Art. 7.3).
Sources Officielles Vérifiées
Consentement libre, spécifique, éclairé, univoque, cookie walls, scrolling
Consulter la source officielle →Consentement actif obligatoire pour les cookies, interdiction des cases pré-cochées, information sur la durée et l'accès tiers
Consulter la source officielle →Micro-Outils Opérationnels Associés
Vérifiez l'exemption technique de stricte nécessité ou l'obligation d'un consentement préalable actif avec symétrie de refus.
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