Avis CEPD 08/2024 : Encadrement des Modèles « Consent or Pay » des Plateformes
Dans la plupart des cas, un choix binaire entre consentir à la publicité comportementale et payer ne permettra pas aux grandes plateformes de démontrer un consentement libre. Le CEPD indique qu'elles devraient envisager une alternative équivalente gratuite sans publicité comportementale, dont l'existence constitue un facteur particulièrement important dans l'évaluation du caractère libre du consentement.
Doctrine du CEPD sur les Modèles « Consent or Pay » des Grandes Plateformes (Avis 08/2024)
Dans son Avis 08/2024 adopté au titre de l'Article 64(2) du RGPD, le CEPD a examiné la validité du consentement dans le cadre des modèles « Consent or Pay » (payer ou accepter le ciblage publicitaire) déployés par les grandes plateformes en ligne (Large Online Platforms) :
Le CEPD conclut que, dans la plupart des cas, les grandes plateformes ne pourront pas recueillir un consentement juridiquement libre si elles imposent un choix binaire entre le traçage à des fins de publicité comportementale et le paiement d'une redevance.
- Alternative équivalente sans frais : Les plateformes doivent envisager de proposer aux personnes concernées une alternative équivalente gratuite ne comportant pas de publicité comportementale (par exemple avec publicité contextuelle ou non ciblée) ;
- Évitement de la contrainte et tarification raisonnable : L'imposition d'un tarif excessif ou dissuasif vicie le consentement en créant une contrainte financière indue ;
- Interdiction du conditionnement abusif : L'accès aux fonctionnalités essentielles du service ne doit pas être bloqué sans alternative loyale.
Sources Officielles Vérifiées
Modèles 'Consent or Pay' (Pay or Okay) des très grandes plateformes, conditions de liberté du consentement, alternative équivalente sans suivi comportemental et tarification appropriée (Avis Art. 64 du CEPD)
Consulter la source officielle →Consentement libre, spécifique, éclairé, univoque, cookie walls, scrolling
Consulter la source officielle →Micro-Outils Opérationnels Associés
Vérifiez l'exemption technique de stricte nécessité ou l'obligation d'un consentement préalable actif avec symétrie de refus.
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