CJUE C-252/21 Meta Platforms : Régime des Bases Légales et Abus de Position Dominante

Contexte de l'Arrêt Meta Platforms (C-252/21)

Dans son arrêt majeur du 4 juillet 2023 (Meta Platforms e.a. / Bundeskartellamt, C-252/21, ECLI:EU:C:2023:537), la CJUE a clarifié l'articulation entre le droit de la concurrence et le RGPD, ainsi que les strictes limites applicables aux bases légales pour la publicité personnalisée sur les réseaux sociaux.

La Cour a jugé qu'une autorité nationale de concurrence peut constater la non-conformité d'un traitement au RGPD pour caractériser un abus de position dominante au sens de l'article 102 du TFUE.

Bases Légales et Traitement de Données Sensibles (Art. 6 & Art. 9)

La CJUE a posé des limites déterminantes quant aux bases légales mobilisables par les grandes plateformes :

• Exécution du contrat (Art. 6.1.b) : La personnalisation des contenus et des publicités n'est pas objectivement indispensable à la fourniture du service principal de réseau social et ne peut donc pas reposer sur la base contractuelle ;
• Intérêt légitime (Art. 6.1.f) : Ne peut justifier la collecte et le profilage massif d'activités hors plateforme sans consentement, eu égard aux attentes raisonnables des personnes concernées et à l'asymétrie de pouvoir ;
• Régime des données particulières (Art. 9) : La déduction de données sensibles (opinions politiques, santé, orientation sexuelle) à partir de comportements de navigation relève du régime d'interdiction de l'Article 9(1). Si l'Article 9(2) prévoit 10 exceptions légales limitatives (Art. 9.2.a à 9.2.j), Meta ne pouvait se prévaloir de la dérogation relative aux données manifestement rendues publiques (Art. 9.2.e) pour de simples consultations passives de sites tiers sans consentement explicite (Art. 9.2.a).

Sources Officielles Vérifiées

Micro-Outils Opérationnels Associés

Voir aussi dans le Référentiel