CJUE C-621/22 KNLTB : Licéité de l'Intérêt Commercial sous l'Art. 6(1)(f)
Dans l'arrêt CJUE C-621/22 KNLTB (4 oct. 2024), la Cour a jugé qu'un intérêt purement commercial ne constitue pas un intérêt légitime par nature au sens de l'Art. 6(1)(f) sans analyse de licéité et test de mise en balance rigoureux.
1. Les Faits & La Question Préjudicielle
Dans l'affaire C-621/22, la Fédération Royale Néerlandaise de Tennis (KNLTB) avait transmis des données de ses membres à des sponsors moyennant rémunération, invoquant son intérêt légitime commercial. L'autorité néerlandaise de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens) avait considéré qu'un intérêt purement commercial ne pouvait jamais constituer un intérêt légitime au sens de l'Article 6(1)(f) et avait infligé une amende.
Saisie à titre préjudiciel, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu son arrêt le 4 octobre 2024 (ECLI:EU:C:2024:858).
2. Portée Juridique & Test en Trois Étapes
La Cour juge qu'un intérêt commercial n'est pas exclu par principe de la notion d'intérêt légitime au sens de l'Article 6(1)(f), dès lors qu'il est licite au regard du droit applicable. Toutefois, cette reconnaissance ne rend pas le traitement automatiquement licite :
- 1. Condition de finalité légitime : L'intérêt poursuivi doit être licite (non contraire au droit).
- 2. Condition de stricte nécessité : Le traitement doit être strictement nécessaire à la réalisation de cet intérêt. L'Article 6(1)(f) ne peut pas servir de base légale au traitement si la condition de stricte nécessité n'est pas satisfaite ou s'il existe des moyens alternatifs moins intrusifs.
- 3. Test de mise en balance (Balancing test) : Les intérêts et libertés fondamentales des personnes concernées ne doivent pas prévaloir. Le responsable doit impérativement assurer la prise en compte des attentes raisonnables de la personne au moment de la collecte.
3. Enseignements Pratiques pour les Responsables de Traitement
L'arrêt KNLTB ne dispense pas de justifier rigoureusement le traitement. Il impose une analyse d'intérêt légitime documentée (Legitimate Interest Assessment - LIA) démontrant la stricte nécessité du traitement et la prise en compte des attentes raisonnables des usagers.
Sources Officielles Vérifiées
Intérêt légitime (Art. 6.1.f) : un intérêt commercial licite n'est pas exclu en tant qu'intérêt légitime, sous réserve de la stricte nécessité du traitement et de la mise en balance avec les droits fondamentaux (ECLI:EU:C:2024:858)
Consulter la source officielle →Test en trois étapes de l'intérêt légitime : finalité légitime, nécessité du traitement, mise en balance des droits et attentes raisonnables (version 1.0, consultation publique close le 20 nov. 2024)
Consulter la source officielle →Micro-Outils Opérationnels Associés
Évaluez méthodiquement les 6 fondements légaux (contrat, obligation légale, consentement...) et cadrez vos intérêts légitimes.
Voir aussi dans le Référentiel
Analyse juridique de l'Article 6 du RGPD : les six bases légales alternatives de licéité, le consentement libre et le te...
Analyse des Guidelines 03/2026 du CEPD (Projet Version 1.0 en consultation jusqu'au 30 oct. 2026) : licéité du scraping ...