CJUE C-300/21 Österreichische Post : Droit à Réparation et Dommage Moral sous l'Art. 82
Dans l'arrêt CJUE C-300/21 Österreichische Post (4 mai 2023), la Cour juge que l'indemnisation du dommage sous l'Article 82 exige 3 conditions (violation, dommage prouvé, lien de causalité) sans aucun seuil de gravité minimal pour le préjudice moral.
Les 3 Conditions Cumulatives du Droit à Réparation (Art. 82.1)
Dans l'arrêt Österreichische Post (C-300/21, ECLI:EU:C:2023:370), la CJUE a rappelé que le droit à indemnisation prévu à l'Article 82(1) est subordonné à trois conditions cumulatives :
- Une violation avérée des dispositions du RGPD ;
- L'existence effective d'un dommage matériel ou moral subi par la personne concernée ;
- Un lien de causalité direct entre la violation et le dommage subi.
La Cour précise que la seule violation du RGPD ne confère pas automatiquement un droit à réparation si aucun dommage n'en résulte.
Absence de Seuil de Gravité Minimal pour le Préjudice Moral
La CJUE a formellement rejeté les règles nationales subordonnant l'indemnisation à un seuil de gravité de minimis :
Toute personne ayant subi un préjudice moral (sentiment de perte de contrôle, anxiété, atteinte à la réputation), même d'intensité modeste, a droit à une réparation intégrale et effective, dès lors qu'elle prouve la réalité de ce dommage.
Sources Officielles Vérifiées
Droit à réparation (Art. 82) : absence de seuil de minimis pour le préjudice moral, mais exigence d'un dommage effectif
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