Article 21 RGPD : Régime du Droit d'Opposition et Encadrement de la Prospection
L'Article 21 du RGPD organise le droit d'opposition pour motifs légitimes contre les traitements fondés sur l'intérêt public ou légitime, et confère un droit d'opposition absolu et inconditionnel à toute prospection commerciale directe sans motif.
Droit d'Opposition Général pour Motifs Légitimes (Art. 21.1)
La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment à un traitement nécessaire à une mission d'intérêt public (Art. 6.1.e) ou aux intérêts légitimes du responsable (Art. 6.1.f), y compris le profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable ne peut plus traiter les données à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Droit d'Opposition Absolu à la Prospection Commerciale (Art. 21.2 & 21.3)
En matière de prospection directe (direct marketing), y compris le profilage lié à une telle prospection, le droit d'opposition présente un caractère inconditionnel et absolu.
Dès réception de la demande, le responsable doit cesser immédiatement tout traitement à des fins de prospection sans pouvoir invoquer de motif légitime impérieux ni imposer de frais ou démarches complexes.
Sources Officielles Vérifiées
Règlement général sur la protection des données — Texte de référence européen
Consulter la source officielle (Journal Officiel de l'UE (EUR-Lex)) →Test en trois étapes de l'intérêt légitime : finalité légitime, nécessité du traitement, mise en balance des droits et attentes raisonnables (version 1.0, consultation publique close le 20 nov. 2024)
Consulter la source officielle →Micro-Outils Opérationnels Associés
Évaluez méthodiquement les 6 fondements légaux (contrat, obligation légale, consentement...) et cadrez vos intérêts légitimes.
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