CJUE C-131/12 Google Spain : Consécration du Droit au Déréférencement
Par son arrêt fondateur du 13 mai 2014 (C-131/12), la CJUE a consacré le droit au déréférencement sur les moteurs de recherche qualifiés de responsables du traitement, primant en principe sur l'intérêt économique et l'accès à l'information sauf rôle public avéré.
Faits et Portée de l'Arrêt Google Spain (C-131/12)
Par son arrêt fondateur du 13 mai 2014 (Google Spain et Google, C-131/12, ECLI:EU:C:2014:317), la Grande Chambre de la CJUE a consacré pour la première fois le droit pour toute personne physique de demander aux moteurs de recherche le déréférencement de liens renvoyant vers des pages web contenant des données la concernant.
La Cour a jugé que l'exploitant d'un moteur de recherche effectue un traitement de données personnelles distinct de celui des éditeurs de sites web, et qu'il doit être qualifié de responsable du traitement au sens du droit européen.
Mise en Balance : Droits Fondamentaux vs Droit à l'Information
La Cour a établi que les droits fondamentaux de la personne concernée (respect de la vie privée et protection des données, articles 7 et 8 de la Charte) prévalent en règle générale sur l'intérêt économique du moteur de recherche et sur l'intérêt du grand public à accéder à l'information.
Cet équilibre peut toutefois être renversé pour des raisons prépondérantes tenant au rôle public de la personne concernée dans la vie publique justifiant un intérêt prépondérant du public à accéder à l'information.
Sources Officielles Vérifiées
Droit au déréférencement sur les moteurs de recherche et qualification de responsable de traitement
Consulter la source officielle (CJUE / Curia) →Voir aussi dans le Référentiel
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