Article 15 RGPD : Modalités d'Exercice du Droit d'Accès et Délivrance de Copie
L'Article 15 du RGPD confère à la personne le droit d'obtenir la confirmation du traitement, une copie gratuite et la communication de ses données ainsi que l'identité des destinataires spécifiques (CJUE C-154/21). Le responsable doit répondre dans un délai d'un mois (prorogeable de deux mois, Art. 12.3).
Portée du Droit d'Accès et Droit à la Copie (Art. 15.1 & 15.3)
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable la confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données ainsi qu'à une série d'informations (finalités, catégories de données, destinataires, durées de conservation, existence des droits d'effacement et de réclamation).
Le responsable fournit gratuitement une première copie des données faisant l'objet du traitement. Pour toute copie supplémentaire demandée par la personne, le responsable peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs.
Communication des Destinataires Spécifiques (Arrêt CJUE C-154/21)
Dans son arrêt de principe du 12 janvier 2023 (Österreichische Post, C-154/21, ECLI:EU:C:2023:3), la CJUE a jugé que lorsque des données ont été ou seront communiquées à des destinataires, l'Article 15(1)(c) oblige le responsable du traitement à fournir à la personne concernée l'identité précise de ces destinataires.
Le responsable ne peut se limiter à indiquer de simples catégories de destinataires que s'il est matériellement impossible d'identifier les destinataires spécifiques ou s'il démontre que la demande est manifestement infondée ou excessive.
Délais de Réponse et Prorogation Légale (Art. 12.3)
Le responsable du traitement fournit les informations à la personne concernée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable doit alors notifier cette prolongation à la personne concernée dans le premier mois, en motivant les raisons du report.
Sources Officielles Vérifiées
Règlement général sur la protection des données — Texte de référence européen
Consulter la source officielle (Journal Officiel de l'UE (EUR-Lex)) →Droit d'accès (Art. 15), modalités, fourniture de copie, métadonnées
Consulter la source officielle →Droit d'accès (Art. 15) et obligation de communication de l'identité des destinataires spécifiques
Consulter la source officielle (CJUE / Curia) →Voir aussi dans le Référentiel
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