Article 16 RGPD : Rectification des Données Inexactes et Complément des Données Incomplètes
L'Article 16 permet à toute personne d'obtenir la rectification des données inexactes la concernant et de compléter les données incomplètes — y compris par une déclaration complémentaire. Combiné à l'Article 19, le responsable doit notifier cette rectification à chaque destinataire auprès duquel les données ont été communiquées, sauf si cela s'avère impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Portée du Droit de Rectification (Art. 16) et Notification aux Destinataires (Art. 19)
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel inexactes la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, elle a également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, notamment en fournissant une déclaration complémentaire (Art. 16 RGPD).
Le droit de rectification couvre deux dimensions distinctes : la correction des données factuellement erronées (une adresse, un montant, une date), et le complément des données incomplètes au regard de la finalité poursuivie. Il ne permet pas de contester une appréciation subjective ou une opinion : un désaccord sur une évaluation se traite par la déclaration complémentaire, qui doit être jointe aux données contestées.
- Rectification sans délai indu : le responsable agit dans les meilleurs délais, dans le cadre du délai d'un mois posé par l'Article 12.3.
- Notification obligatoire (Art. 19) : tout destinataire ayant reçu les données rectifiées doit en être informé, sauf impossibilité démontrée ou efforts disproportionnés.
- Articulation avec l'Article 5.1.d : l'exactitude est un principe cardinal ; la rectification en est le remedy côté personne concernée.
- Gratuité : l'exercice est en principe gratuit (Art. 12.5).
En pratique, le responsable documente la demande, vérifie l'exactitude alléguée au regard des sources détenues, corrige ou complète, identifie les destinataires (le registre de l'Article 30 facilite cette traçabilité), puis notifie. En cas de refus, il motive sa réponse et informe la personne de son droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle.
Sources Officielles Vérifiées
Règlement général sur la protection des données — Texte de référence européen
Consulter la source officielle (Journal Officiel de l'UE (EUR-Lex)) →Voir aussi dans le Référentiel
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